Tarifs et remises
Taux de remise à compter du 4 novembre 2025
Le tarif réglementé des Notaires est déterminé par : le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 modifié notamment par le décret n°2020-179 du 28 février 2020 déterminant les prestations concernées, et les arrêtés des 28 février 2020 et 28 avril 2020 fixant le tarif (« émoluments ») propre à chacun de ces prestations.
La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») permet aux Notaires de consentir des remises sur les émoluments à percevoir. Dans le prolongement de cette nouvelle réglementation, les taux de remise consentis par l’Etude Têtard Dujardin et associés sont détaillés ci-après.
N.B. : Les articles référencés ci-dessous sont issus du Code de commerce.
Le tarif réglementé des Notaires est déterminé par : le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 modifié notamment par le décret n°2020-179 du 28 février 2020 déterminant les prestations concernées, et les arrêtés des 28 février 2020 et 28 avril 2020 fixant le tarif (« émoluments ») propre à chacun de ces prestations.
La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») permet aux Notaires de consentir des remises sur les émoluments à percevoir. Dans le prolongement de cette nouvelle réglementation, les taux de remise consentis par l’Etude Têtard Dujardin et associés sont détaillés ci-après.
N.B. : Les articles référencés ci-dessous sont issus du Code de commerce.
Droit de la famille / Patrimoine
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Donation entre vifs (art. A.444-67) / Donation-partage (art. A.444-68)Donation (hors Pacte Dutreil) : donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne, donation-partage, donation entre vifs acceptée portant sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
| Tranches d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Au-delà de 50 000 000 € | 10 % |
Donation (avec Pacte Dutreil) : donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne, donation-partage, donation entre vifs acceptée portant sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
| Tranches d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Au-delà de 50 000 000 € | 10 % |
Partage volontaire ou judiciaire (art. A.444-121)
| Tranches d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Au-delà de 50 000 000 € | 10 % |
Droit immobilier (actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers)
Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Vente ou cession de gré à gré de biens à usage non résidentiel et résidentiel social (à l’exception des biens de nature forestière) (art. A.444-91)| Tranches d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Au-delà de 50 000 000 € | 10 % |
Vente ou cession de gré à gré de biens à usage résidentiel, hors résidentiel social (art. A.444-91)
| Tranches d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Au-delà de 50 000 000 € | 10 % |
Vente en l’état futur d’achèvement de locaux d’habitation dans un ensemble immobilier, hors résidentiel social (art. A.444-95)
| Tranches d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Au-delà de 50 000 000 € | 10 % |
Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion de biens immobiliers et fonciers
Baux emphytéotiques (art. A.444-103), baux à construction (art. A.444-104), cession de bail (art. A.444-106)| Tranches d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Au-delà de 50 000 000 € | 10 % |
Droits des Sociétés (Actes relatifs principalement à l’activité économique)
Apport, scission et/ou fusion, transmission universelle de patrimoine ( A.444-158)Portant sur des biens à usage non résidentiel
| Tranches d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Au-delà de 50 000 000 € | 10 % |
Portant sur des biens à usage résidentiel
| Tranches d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Au-delà de 50 000 000 € | 10 % |
Portant sur des biens de nature forestière
| Tranches d’assiette | Taux de remise |
|---|---|
| Au-delà de 50 000 000 € | 10 % |