Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le :
09/02/2026
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2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles. Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026NOTAIRES / Société
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
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