Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale

Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
Source : www.efl.fr
Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à l’actif de la … Lire la suite

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