Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>