Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Source : www.aurep.com
Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d’une créance de salaire différé... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>