Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur... Lire la suite
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
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L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation
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