Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le :
11/05/2021
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Source : droit-finances.commentcamarche.comEn matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du partenaire du Pacs... Lire la suite
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
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Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
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Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, m...Source : www.lavieimmo.com -
Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
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