L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le :
18/06/2020
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Source : immobilier.lefigaro.frC’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété, est plafonné à 380 euros. Un document qui était facturé jusque-là en moyenne à 600 euros... Lire la suite
Historique
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à four...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...Source : www.legavox.fr -
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Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditi...Source : www.legifiscal.fr -
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
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Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’...Source : edito.seloger.com -
Famille et déductions d'impôts
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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