Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le :
13/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
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