Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
Publié le :
09/06/2020
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Source : www.efl.frL’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent peut être transcrit en France dès lors qu’il est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit étranger... Lire la suite
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Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
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Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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