Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales

Historique

• Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés
  
  Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  
  Dans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avri...
  Source : www.aurep.com
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• Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés
  
  Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...
  Source : www.aurep.com
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• Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés
  
  Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a...
  Source : www.efl.fr
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• Expertise de gestion : convention de compte courant
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés
  
  La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une conve...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés
  
  Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être d...
  Source : www.efl.fr
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• Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés
  
  En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés
  
  Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés
  
  Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps qu...
  Source : www.aurep.com
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