Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
26/05/2022
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Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Lire la suite
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Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
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