Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le :
15/03/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaires est d'éviter les retards de paiement et les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés. Lire la suite
Historique
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Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
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Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Droit viager au logement du conjoint survivant
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
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Démembrement de propriété
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L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...Source : www.aurep.com -
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans r...Source : www.ledauphine.com