Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Historique

• Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment obtenir un acte de propriété ?
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un b...
  Source : edito.seloger.com
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• Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...
  Source : www.lerevenu.com
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment faire une donation ?
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...
  Source : www.efl.fr
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• Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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• SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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