Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le :
29/03/2022
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Source : www.aurep.comSi l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)... Lire la suite
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
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Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo -
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être...Source : www.aurep.com
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
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Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...Source : www.actu-juridique.fr -
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