Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le :
23/06/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien... Lire la suite
Historique
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Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
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La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
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