Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le :
30/12/2021
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12
2021
Source : immobilier.lefigaro.frUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long. Lire la suite
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
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